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L'Assemblée générale de l'ONU adopte une quatrième résolution pour l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort

ACTU du 20 décembre 2012
Comme en 2007, en 2008 et en 2010, l'Assemblée générale de l'ONU adopte une résolution appelant à l'établissement d'un moratoire sur l'application de la peine capitale.

La résolution 67/176 "Moratoire sur l'application de la peine de mort" est adoptée par 111 voix en faveur du moratoire, 41 contre et 34 abstentions (la résolution de 2010 avait été adoptée par 109 voix pour, 41 voix contre et 35 abstentions).

Dans cette résolution, l'Assemblée générale s'adresse également aux Etats qui ont déjà aboli la peine de mort lorsqu'elle "exhorte les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

[Le projet de résolution avait été adopté le 19 novembre 2012 par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies.]
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Données techniques

ID6610
Type de document (code)actu
TitreL'Assemblée générale de l'ONU adopte une quatrième résolution pour l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication20 décembre 2012
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLa Troisième Commission, garante des droits de l'homme à l'Assemblée générale, [position de la France] Taïwan - Exécution de six condamnés à mort, Résolution - Moratoire sur l'application de la peine de mort, [position de la France] Adoption d'une résolution sur un moratoire sur la peine de mort à l'Assemblée générale des Nations unies
OrganisationsOrganisation des Nations Unies, Assemblée Générale de l'ONU, Sophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsmoratoire + ratification + résolution
ZonegéosMonde