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Objet : VP/HR - Exécutions de mineurs au Yémen

E-011622/2012
question parlementaire (parlement européen) du 11 janvier 2013 - Union européenne
Pays :
Thème :
Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Article 117 du règlement
Phil Bennion (ALDE)


Compte tenu de la ferme opposition de l'Union européenne à la peine de mort, et à la suite d'informations faisant état de l'exécution, le 3 décembre 2012, d'une jeune femme yéménite (qui était mineure au moment où elle a été arrêtée), la haute représentante pourrait-elle faire le point des discussions qu'elle a pu conduire ou que des fonctionnaires de ses services ont pu avoir avec les autorités yéménites?

1. La vice-présidente/haute représentante peut-elle m'assurer que cette question sera abordée et que notre opposition à la peine de mort, en particulier pour les jeunes délinquants, sera mise en avant dans toute future discussion avec les autorités yéménites?

2. La France ayant déjà proposé son assistance technique pour l'élaboration de la nouvelle constitution yéménite, comment la vice-présidente/haute représentante compte-t-elle intervenir dans ce processus? A-t-elle pris part à des discussions visant à faire en sorte qu'il soit recommandé d'inscrire l'abolition de la peine de mort dans toute nouvelle constitution?

3. L'octroi, par l'UE, d'une assistance financière ou d'un soutien en matière de sécurité a-t-il été subordonné à l'abolition de la peine de mort dans la nouvelle constitution?
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Données techniques

ID6641
Type de document (code)
TitreObjet : VP/HR - Exécutions de mineurs au Yémen
Description(non défini)
RéférenceE-011622/2012
Date de publication11 janvier 2013
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + exécution + femme + mineur + réactions internationales
ZonegéosFrance + Yémen