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Inde: une commission recommande de durcir les peines pour les crimes sexuels

dépêche de presse du 23 janvier 2013 - Agence mondiale d'information - AFP
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NEW DELHI - Une commission mandatée par le gouvernement indien pour réviser la législation en matière de crimes sexuels, après le viol collectif d'une étudiante dans un autobus à New Delhi, a recommandé mercredi un durcissement des peines pour les auteurs, écartant toutefois la peine de mort.

Selon un membre de cette commission, la peine maximale pour les auteurs d'un viol collectif devrait être étendue à la réclusion à perpétuité incompressible, les coupables devant passer le reste de leur vie derrière les barreaux.

Dans les affaires de viol en réunion, la prison à vie devrait vouloir dire le reste de la vie du coupable, a déclaré Gopal Subramanium lors d'une conférence de presse.

Selon le code pénal indien, vieux de 153 ans, les auteurs de viol en réunion encourent une peine minimale de dix ans d'emprisonnement et une peine maximale de prison à vie, qui laisse toutefois la possibilité au condamné de bénéficier à terme d'une suspension de peine ou d'une libération conditionnelle.

Nous n'avons pas recommandé la peine de mort parce que nous avons reçu un nombre écrasant de suggestions opposées à la peine capitale, a commenté le responsable de la commission, J.S. Verma, un ancien président de la Cour suprême.

La commission a également recommandé des peines maximales de sept ans d'emprisonnement pour déshabillage de femmes, de trois ans pour harcèlement, de quatre ans pour attouchements et de sept ans pour voyeurisme, a précisé M. Subramanium.

Nous avons besoin d'une rectification de la mentalité de la société. Des carences peuvent être surmontées par nos responsables, la justice et la police, a estimé J.S. Verma.

Cette commission de trois membres a été constituée le 24 décembre sur fond d'appels de la société civile à une meilleure protection pour les femmes après le viol collectif d'une étudiante de 23 ans, décédée des suites de l'agression le 16 décembre.

Selon M. Subramanium, la commission a reçu pas moins de 80.000 suggestions émanant de juristes, d'associations de femmes et d'autres organisations en Inde et à l'étranger pour réviser la législation.

Une réponse positive du gouvernement à nos recommandations sera le véritable hommage à la mémoire de la victime du viol collectif, a-t-il dit.

Des médias ont rapporté que le parti du Congrès au pouvoir (centre gauche), avait évoqué la possibilité de condamner les violeurs à la peine de mort, s'agissant d'affaires exceptionnelles. L'hypothèse d'une castration chimique -- un traitement hormonal inhibiteur de la libido -- a aussi été soulevée.

Les faits de harcèlements sexuels sont très fréquents en Inde, mais l'affaire du viol collectif et la nature particulièrement ignoble de l'agression ont provoqué de vives critiques sur la façon dont les femmes sont traitées dans ce pays.
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Données techniques

ID6651
Type de document (code)depeche
TitreInde: une commission recommande de durcir les peines pour les crimes sexuels
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication23 janvier 2013
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsQuatre condamnations à mort en Inde dans l'affaire du viol collectif qui a eu lieu en décembre, Un décret-loi renforce les peines prévues pour viol en Inde
OrganisationsAgence mondiale d'information - AFP (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation
ZonegéosInde