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La Thaïlande retire la déclaration faite sur l'application de la peine de mort aux mineurs lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

La Thaïlande retire la déclaration interprétative sur l'application de la peine de mort aux mineurs qu'elle avait faite en octobre 1996 lors de sa ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

A cette occasion, elle déclare au Secrétaire Général de l'ONU que :

"Conformément au paragraphe 5 de l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 18 du Code pénal thaïlandais a été modifié et dispose désormais qu'une sentence de mort ne peut être imposée à une personne âgée de moins de 18 ans, et qu'en pareil cas, elle est commuée en une peine de 50 ans de réclusion criminelle."
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Données techniques

ID6711
Type de document (code)actu
TitreLa Thaïlande retire la déclaration faite sur l'application de la peine de mort aux mineurs lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication6 juillet 2012
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLe gouvernement thaïlandais confirme l'abolition de la peine de mort pour les mineurs
OrganisationsOrganisation des Nations Unies, Secrétaire général des Nations Unies, Sophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsdiminution du champ d'application pdm + législation + mineur + traité
ZonegéosThailande