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Le gouvernement thaïlandais confirme l'abolition de la peine de mort pour les mineurs

En décidant le 20 mai de retirer une déclaration interprétative faite au niveau de l'ONU sur l'application de la peine de mort aux mineurs, le gouvernement thaïlandais se met en règle avec le droit international.
Cette modification qui confirme l'abolition de la peine de mort pour les mineurs sera notifiée au Secrétaire Générale de l'ONU le 6 juillet 2012.
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Données techniques

ID6712
Type de document (code)actu
TitreLe gouvernement thaïlandais confirme l'abolition de la peine de mort pour les mineurs
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication20 mai 2012
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsOrganisation des Nations Unies, Secrétaire général des Nations Unies, Sophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsdiminution du champ d'application pdm + législation + mineur + traité
ZonegéosThailande