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L'Irlande retire la déclaration faite sur l'application de la peine de mort aux mineurs lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

ACTU du 12 avril 1994
Pays :
Lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le 8 décembre 1989, l'Irlande avait énoncé une réserve ainsi libellée sur l'article 6 (droit à la vie) :

"Article 6, paragraphe 5
En attendant l'entrée en vigueur d'une nouvelle législation destinée à donner plein effet aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 6, si un cas non prévu par la loi en vigueur devait se présenter, le Gouvernement irlandais assumerait ses obligations en vertu du Pacte en exerçant son droit de recommander la commutation de la peine de mort."

La peine de mort ne pouvant plus s'appliquer aux mineurs, l'Irlande retire la réserve qu'elle avait émise.
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Données techniques

ID6713
Type de document (code)actu
TitreL'Irlande retire la déclaration faite sur l'application de la peine de mort aux mineurs lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication12 avril 1994
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsOrganisation des Nations Unies, Sophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation + mineur + traité
ZonegéosIrlande