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Amendement législatif au Bangladesh pour permettre aux procureurs de réclamer en appel une peine plus lourde devant le 'Tribunal international des crimes'

ACTU du 17 février 2013
Pays :
Faisant suite aux nombreuses manifestations en faveur de l'application de la peine de mort dans les procès relatifs à la guerre d'indépendance de 1971, le parlement du Bangladesh modifie la procédure du "Tribunal international des crimes" pour permettre aux procureurs de réclamer en appel la peine de mort pour les accusés condamnés à des peines de prison.

Le "Tribunal international des crimes du Bangladesh", appelé "international" malgré l'absence de toute implication de l'ONU, a condamné à mort par contumace un premier accusé le 21 janvier, puis il a condamné Abdul Quader Molla à la réclusion à perpétuité le 5 février. C'est ce dernier jugement qui a été à l'origine des manifestations en faveur de la peine capitale.

Le gouvernement ne pouvait pas faire appel de la décision selon les règles de procédure du Tribunal (il n'aurait pu le faire qu'en cas d'acquittement), cet amendement lui permet maintenant de réclamer la peine de mort en appel.
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Données techniques

ID6721
Type de document (code)actu
TitreAmendement législatif au Bangladesh pour permettre aux procureurs de réclamer en appel une peine plus lourde devant le 'Tribunal international des crimes'
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication17 février 2013
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLa Cour suprême du Bangladesh condamne à mort un dirigeant islamiste
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsjuridictions militaires + législation + manifestation + opinion publique + parlement + procédure
ZonegéosBangladesh