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ANC: La commission des droits et des libertés présente son rapport final

dépêche de presse du 17 janvier 2013 - Agence Tunis Afrique Presse - TAP
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LE BARDO (TAP) - Le débat autour du deuxième chapitre du projet de Constitution relatif aux "droits et libertés" a démarré, jeudi matin, à l'assemblée nationale constituante (ANC), lors d'une séance plénière présidée par la vice-présidente de l'assemblée Mehrzia Laabidi.

La présidente de la commission des droits et des libertés Farida Laabidi (Ennahdha) a souligné, dans son intervention, la nécessité d'accorder à la question des droits et des libertés toute l'importance requise dans la constitution "afin de réaliser les objectifs de la révolution".

Evoquant l'existence de divergences de vues au sein de la commission sur plusieurs articles du chapitre, l'élue a noté que "le travail accompli par la commission est un effort humain pouvant être révisé".

Le rapporteur de la commission Iyed Dahmeni (Parti Républicain) a présenté le rapport définitif des travaux de la commission, qui ont démarré en février 2012, et qui comporte les formules proposées par les membres ainsi que les propositions avancées par le comité mixte de rédaction et de coordination.

M. Dahmeni a, également, passé en revue les points de divergence portant notamment sur l'article premier du chapitre, sur lequel les membres de la commission étaient divisés entre la préservation ou la suppression de la peine de mort.

Le rapporteur a, en outre, évoqué des divergences sur les chapitres relatifs aux libertés individuelles, d'expression et de création, les élus étant partagés entre ceux qui soutiennent la nécessité de les restreindre pour préserver l'ordre général et les bonnes mœurs, et ceux opposés à toute restriction susceptible d'instaurer une nouvelle dictature dans le pays.

Aussi, les membres de la commission ne sont pas parvenus à un consensus sur la question du retrait de la nationalité, l'incrimination de la normalisation avec l'entité sioniste ainsi que le rôle de l'Etat dans la garantie du droit du citoyen à l'emploi.

Les avis des élus divergent, également, sur le caractère absolu du droit à la grève, le rôle de l'Etat dans la garantie des conditions favorables au mariage, l'égalité homme-femme et les droits de la femme.
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Données techniques

ID6733
Type de document (code)depeche
TitreANC: La commission des droits et des libertés présente son rapport final
Description(non défini)
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Date de publication17 janvier 2013
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsAgence Tunis Afrique Presse - TAP (auteur)
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Mots-clefsconstitution
ZonegéosTunisie