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[position de la France] Bangladesh - Justice/Peine de mort

communiqué de presse du 1 mars 2013 - Ministère des Affaires Etrangères français - France
Pays :
La France, avec l'ensemble de ses partenaires européens, suit avec attention les procès au Bangladesh visant à juger les crimes commis durant la guerre d'indépendance du Bangladesh en 1971. Elle souligne son attachement au respect des normes internationales de justice.

A la suite de la condamnation à mort prononcée le 28 février, la France réaffirme son opposition déterminée à la peine de mort, en tous lieux et en toutes circonstances. Elle rappelle que le Statut de Rome sur la Cour pénale internationale, compétente pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale, ne prévoit pas la peine de mort comme peine applicable.
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Données techniques

ID6744
Type de document (code)communique
Titre[position de la France] Bangladesh - Justice/Peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication1 mars 2013
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleFrance
Documents parentsNouvelle condamnation à mort prononcée par un tribunal spécial au Bangladesh pour des crimes datant de 1971
OrganisationsMinistère des Affaires Etrangères français (auteur)
Condamnés
Mots-clefscondamnation à mort + juridictions militaires + procédure + réactions internationales
ZonegéosBangladesh + France