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Déclaration de la Présidence italienne au nom de l'Union européenne sur la peine de mort au Myanmar (publiée à Rome le 31 décembre 2003)

PESC/04/4 - 5089/04 (Presse 6)
déclaration du 8 janvier 2004 - Union européenne
Bruxelles, le 8 janvier 2004

L'Union européenne est profondément préoccupée par les neuf condamnations à mort prononcées le 28 novembre dernier par les autorités du Myanmar.

L'Union européenne a exprimé sa vive préoccupation lors d'une démarche effectuée par la présidence le 12 décembre 2003 auprès du ministère des affaires étrangères du Myanmar.

L'Union européenne considère que la peine de mort constitue une atteinte au droit à la vie et à la dignité humaine; aussi est-elle résolue à œuvrer en faveur de son abolition universelle.

L'UE engage tous les Etats qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à respecter pleinement les garanties internationales, en particulier les garanties procédurales minimales pour un procès équitable énoncées à l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort figurant dans l'annexe à la résolution 1984/50 de l'ECOSOC.

Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque et la Slovénie, pays adhérents, la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie, pays associés, ainsi que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, se rallient à cette déclaration.
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Données techniques

ID678
Type de document (code)
TitreDéclaration de la Présidence italienne au nom de l'Union européenne sur la peine de mort au Myanmar (publiée à Rome le 31 décembre 2003)
Description(non défini)
RéférencePESC/04/4 - 5089/04 (Presse 6)
Date de publication8 janvier 2004
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsCommutations de peines pour neuf condamnés à mort au Myanmar
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefscondamnation à mort
ZonegéosMyanmar (Birmanie)