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Pas de produits suisses pour la peine de mort

dépêche de presse du 22 mars 2013 - Agence Télégraphique Suisse - ATS
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Les médicaments suisses ne doivent pas servir à l'exécution de la peine de mort, a décidé le Conseil national.

Le National a adopté vendredi par 105 voix contre 70 une motion Barbara Schmid-Federer (PDC/ZH) demandant de s'aligner sur le droit de l'Union européenne.

La Suisse interdirait ainsi l'exportation de médicaments s'ils sont susceptibles d'être utilisés pour l'exécution de la peine capitale. Actuellement, l'utilisation de médicaments pour exécuter des êtres humains dans les pays pratiquant la peine de mort ne constitue pas une fin illicite.

La motion réclame une modification de la loi sur les produits thérapeutiques. Les exportations de médicaments seraient interdites «s'il ressort des circonstances qu'ils sont susceptibles d'être utilisés à des fins illicites ou pour l'exécution d'êtres humains».

Le Conseil fédéral est prêt à franchir le pas malgré des réserves. Il salue toutes les mesures permettant l'abolition universelle de la peine de mort, mais ne voit aucune nécessité d'édicter un réglementation. Outre les efforts internationaux, il compte sur la responsabilité propre des entreprises pharmaceutiques.

La motion ne pourra résoudre tous les problèmes car elle se concentre uniquement sur la législation nationale, critique le gouvernement. Une approche multilatérale faciliterait l'application des dispositions. La balle passe dans le camp du Conseil des Etats.

Des substances létales suisses ont déjà été utilisées pour des exécutions capitales, notamment aux Etats-Unis. En 2011, l'entreprise pharmaceutique Naari, sise à Bâle, a exigé de l'Etat du Nebraska la restitution d'un anesthésiant.

Son directeur a indiqué aux autorités qu'il refusait que ses produits soient employés pour exécuter des condamnés, précisant que le médicament avait été détourné par un intermédiaire au Zambie auquel il avait été remis à des fins médicales.

L'utilisation de l'anesthésiant au thiopental sodique de Sandoz pour l'application de la peine capitale aux Etats-Unis a été révélé début 2011. Dans ce cas, le produit a été commandé à la filiale Sandoz autrichienne du groupe Novartis et a transité par un intermédiaire britannique. Sandoz a ensuite interdit à ses filiales de livrer le produit aux Etats-Unis ou à des tiers pouvant l'y revendre.

En octobre 2010, la société Hospira a arrêté de produire le thiopenthal sodique, ce qui a posé des problèmes d'approvisionnement. Les autorités pénitentiaires américaines cherchent des solutions de rechange. Un meurtrier a ainsi été endormi à l'aide d'un produit vétérinaire.
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Données techniques

ID6780
Type de document (code)depeche
TitrePas de produits suisses pour la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication22 mars 2013
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsAgence Télégraphique Suisse - ATS (auteur), Union européenne
Condamnés
Mots-clefsparlement + produits - injection létale
ZonegéosSuisse