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Le Sénat du Delaware approuve le projet de loi qui abolirait la peine capitale

ACTU du 26 mars 2013
Pays :
Par 11 voix contre 10, les sénateurs du Delaware adoptent la proposition de loi pour l'abolition de la peine de mort dans le Delaware.

Le texte va ensuite être examiné par la Chambre des représentants du Delaware.
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Données techniques

ID6790
Type de document (code)actu
TitreLe Sénat du Delaware approuve le projet de loi qui abolirait la peine capitale
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication26 mars 2013
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLe Sénat du Delaware approuve un projet de loi abolissant la peine capitale
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsparlement + projet de loi + volonté d'abolition
ZonegéosDelaware + Etats-Unis