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La Lettonie adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

ACTU du 19 avril 2013
Pays :
La Lettonie adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Elle devient le soixante seizième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 19 juillet 2013 en Lettonie. Trois autres pays l'ont signé en 2000 et un en 2012, mais ne l'ont pas encore ratifié.

Cette adhésion fait suite pour la Lettonie à la ratification en 2012 du protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
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Données techniques

ID6838
Type de document (code)actu
TitreLa Lettonie adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication19 avril 2013
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosLettonie