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Renate Wohlwend regrette que les Etats-Unis aient été invités à adhérer à la Commission de Venise sans un dialogue sur la peine de mort

communiqué de presse du 18 février 2013 - Conseil de l'Europe
Pays :
Strasbourg, 18.02.2013 – "Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a laissé passer une vraie occasion de lutter contre la peine de mort en invitant les Etats-Unis à adhérer à la Commission de Venise sans leur demander de rouvrir au préalable un dialogue constructif sur l'abolition", a déclaré Renate Wohlwend (Liechtenstein, PPE/DC), rapporteure générale sur l'abolition de la peine de mort pour l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE).

"C'est au minimum ce que le Conseil de l'Europe aurait dû exiger pour sa propre crédibilité", a dit Mme Wohlwend à la suite de la décision prise il y a quatre jours par l'organe exécutif du Conseil. "La position abolitionniste du Conseil, y compris vis-à-vis des Etats observateurs, comme les Etats-Unis, se retrouve dans de nombreuses résolutions et recommandations adoptées par l'Assemblée parlementaire."

"Je suis intimement persuadée que le Conseil de l'Europe devrait être logique avec lui-même et exiger un moratoire sur les exécutions avant toute adhésion à une quelconque instance de l'Organisation et ne pas se contenter, comme il l'a fait pendant de nombreuses années, d'en faire un préalable uniquement pour l'adhésion de nouveaux Etats membres."

La Commission de Venise est l'organe indépendant du Conseil de l'Europe spécialisé dans le droit constitutionnel. Elle est également ouverte aux pays qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe et compte actuellement 58 pays membres de plein droit. Les Etats-Unis y avaient un statut d'observateur depuis 1991.

Dans une résolution d'avril 2011, l'Assemblée parlementaire avait réitéré l'appel lancé, entre autres, aux Etats-Unis, "à se joindre au consensus croissant des pays démocratiques qui protègent les droits de l'homme et la dignité humaine en abolissant la peine de mort".
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Données techniques

ID6880
Type de document (code)communique
TitreRenate Wohlwend regrette que les Etats-Unis aient été invités à adhérer à la Commission de Venise sans un dialogue sur la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication18 février 2013
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
Condamnés
Mots-clefsréactions internationales
ZonegéosEtats-Unis