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La Bolivie autorise la ratification du protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort

ACTU du 17 avril 2013
Pays :
La Bolivie adopte la loi no 358 du 17 avril 2013 portant ratification du "Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Consultez le texte de la loi (en espagnol).
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Données techniques

ID6899
Type de document (code)actu
TitreLa Bolivie autorise la ratification du protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication17 avril 2013
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLa Bolivie adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation + parlement + ratification + traité
ZonegéosBolivie