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Lutte contre le terrorisme : pas d'extradition si la peine de mort est requise

communiqué de presse du 24 janvier 2002 - Conseil de l'Europe
Strasbourg, 24.01.2002 - Lors du débat de ce jour sur le rapport présenté par M. Michel Hunault (France, GDE) au nom de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, l'Assemblée s'est déclarée préoccupée par les menaces aux droits de l'homme que représentent les moyens utilisés pour combattre le terrorisme après le 11 septembre 2001.

La résolution adoptée demande que tous les efforts entrepris pour lutter contre le terrorisme soient menés dans le respect de la légalité nationale et internationale et des droits de l'homme.

En outre, l'Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l'Europe à refuser d'extrader des personnes accusées d'actes terroristes si elles encourent la peine de mort ; elle leur demande de modifier la Convention européenne sur la suppression du terrorisme en conséquence. Le même principe devrait s'appliquer s'il y a des risques de mauvais traitements ou d'un procès ne respectant pas les principes fondamentaux de l'équité.

Dans leur lutte contre le terrorisme, les Etats membres du Conseil de l'Europe ne devraient en aucun cas déroger à la Convention européenne des droits de l'homme.

L'Assemblée a également exprimé le souhait que le Statut de la Cour pénale internationale soit rapidement ratifié et que sa compétence soit étendue aux actes de terrorisme.

Enfin, l'Assemblée prie instamment les Etats membres du Conseil de l'Europe d'intensifier leur coopération judiciaire dans la lutte contre le terrorisme et a adopté une série de recommandations concrètes dans ce sens.

Au cours du débat le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Walter Schwimmer, a fait un rapport sur la contribution de l'Organisation aux efforts internationaux destinés à combattre le terrorisme, tout en préservant les droits de l'homme et les libertés fondamentales.
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Données techniques

ID69
Type de document (code)communique
TitreLutte contre le terrorisme : pas d'extradition si la peine de mort est requise
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication24 janvier 2002
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLe Conseil de l'Europe contre l'extradition de personnes passibles de la peine capitale
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
Condamnés
Mots-clefsextradition
Zonegéos