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La Bolivie autorise l'adhésion au traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort

ACTU du 21 juillet 2006
Pays :
La Bolivie adopte la loi no 3447 du 21 juillet 2006 autorisant l'adhésion au "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort"

Cependant, cette loi ne sera pas suivie de l'adhésion effective du traité.
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Données techniques

ID6900
Type de document (code)actu
TitreLa Bolivie autorise l'adhésion au traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication21 juillet 2006
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation + parlement + ratification + traité
ZonegéosBolivie