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Déclaration de la Haute Représentante, Mme Catherine Ashton, au nom de l'Union européenne sur le rétablissement de la peine de mort en Papouasie

10477/1/13 REV 1
déclaration du 3 juin 2013 - Union européenne
Bruxelles, le 3 juin 2013

L'UE regrette que la Papouasie - Nouvelle-Guinée ait adopté, le 28 mai 2013, des amendements à son code pénal (projet de loi d'amendement 2013) qui ouvrent la voie à l'application de la peine de mort dans le pays, étendent la peine capitale à de nouvelles catégories d'infractions telles que le vol avec violence et introduisent de nouvelles méthodes d'exécution telles que l'asphyxie ou l'électrocution.

La Papouasie - Nouvelle-Guinée observe un moratoire sur la peine de mort depuis 1954. Interrompre un moratoire d'une si longue durée serait profondément regrettable et irait à l'encontre de la tendance à l'abolition de la peine de mort qui s'accentue dans le monde, comme il ressort de résolutions répétées de l'Assemblée générale des Nations unies demandant à tous les États d'instaurer un moratoire.

L'UE est consciente que le gouvernement de la Papouasie - Nouvelle-Guinée s'efforce de lutter contre l'augmentation de la criminalité et, à cet égard, se félicite que le Parlement ait abrogé la loi relative à la sorcellerie qui permettait d'invoquer la sorcellerie pour se défendre d'une accusation de meurtre. Toutefois, de nombreuses études ont montré que la peine capitale n'a pas d'effet dissuasif sur la criminalité. En outre, les erreurs judiciaires, qui se produisent dans n'importe quel système judiciaire, sont irréversibles dans les cas où la peine de mort est d'application.

L'UE est opposé au recours à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances et appelle les autorités de la Papouasie - Nouvelle-Guinée à maintenir le moratoire actuel.
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Données techniques

ID6905
Type de document (code)
TitreDéclaration de la Haute Représentante, Mme Catherine Ashton, au nom de l'Union européenne sur le rétablissement de la peine de mort en Papouasie
Description(non défini)
Référence10477/1/13 REV 1
Date de publication3 juin 2013
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsAdoption d'un projet de loi augmentant le champ d'application de la peine de mort en Papouasie Nouvelle Guinée
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsaugmentation du champ d'application pdm + législation + méthode d'exécution + réactions internationales
ZonegéosPapouasie Nouvelle Guinée