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La Cour suprême va se prononcer sur l'exécution de mineurs

dépêche de presse du 26 janvier 2004 - Agence mondiale d'information - AFP
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WASHINGTON - La Cour suprême des Etats-Unis a accepté lundi d'examiner la légalité des exécutions pour les meurtriers mineurs au moment des faits, marquant ainsi une nouvelle étape de la remise en cause de la peine de mort en Amérique.

La plus haute juridiction américaine avait déjà interdit en juin 2002 l'exécution d'attardés mentaux, en la qualifiant de contraire au 8ème amendement de la Constitution américaine qui interdit tout châtiment "cruel et inhabituel".

L'exécution de meurtriers mineurs au moment des faits, toujours possible dans une vingtaine d'Etats, a été régulièrement décriée ces dernières années.

En octobre 2002, quatre des juges actuels de la Cour suprême, parmi les plus progressistes, avaient créé la surprise en publiant une lettre ouverte, démarche des plus inhabituelles, dans laquelle ils qualifiaient ces exécutions de "pratique honteuse". Mais ils n'avaient pas réussi jusque là à imposer à leurs collègues de rouvrir ce dossier.

C'est ainsi chose faite depuis lundi. La Cour suprême devrait trancher cette question au plus tôt en juin, selon une porte-parole de la cour.

Le nombre d'éxécutions de mineurs, au moment des faits qui leur sont reprochés, sont déjà très rares, a souligné l'avocate Jennifer Herndon, responsable de la défense du mineur qui est à l'origine de la requête présentée devant la Cour suprême.

"L'an dernier, il n'y a eu qu'une seule exécution d'un mineur au moment des faits, dans l'Arkansas (sud). Et très peu d'entre eux attendent dans les couloirs de la mort", c'est-à-dire les quartiers réservés aux condamnés à mort dans les prisons américaines, a-t-elle expliqué à l'AFP.

Ainsi, si la Cour suprême décidait d'interdire ce type d'exécutions, elle ne ferait que confirmer, en lui offrant un cadre légal, un état de fait, estime l'avocate.

L'Etat du Texas (sud), premier Etat pour le nombre total d'éxécutions, fait cependant exception: il compte 28 de ces mineurs dans ses couloirs de la mort.

Le cas soumis à la Cour suprême est celui de Chris Simmons, condamné à mort pour avoir jeté du haut d'un pont surplombant la rivière Meramec (Missouri) une femme qu'il avait ficelée avec du fil électrique après avoir cambriolé son appartement en septembre 1993. Il avait 17 ans à l'époque.

La plus haute cour du Missouri avait commué sa peine de mort en prison à vie en août 2001, jugeant son exécution inconstitutionnelle: C'est cette décision qui sera examinée par la Cour suprême des Etats-Unis.

La Cour suprême est saisie chaque année de quelque 8.000 affaires. Elle décide, de manière discrétionnaire, si elle veut statuer sur les litiges qui lui sont soumis.

Le nombre d'éxécutions aux Etats-Unis n'a cessé de baisser depuis un sommet atteint en 1999 avec 98 mises à mort, passant à 85 exécutions en 2000 et 65 en 2003.

En janvier 2003, la peine de mort s'était de nouveau retrouvée au centre des débats aux Etats-Unis, lorsque le gouverneur de l'Illinois avait décidé de gracier 167 condamnés à mort, en évoquant "le démon de l'erreur" qui selon lui hante l'application de la peine capitale.

De fait, si près des trois-quart des Américains restent favorables à la peine de mort, selon de récents sondages, ils ne sont plus que la moitié à penser qu'elle est appliquée de façon équitable.
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Données techniques

ID691
Type de document (code)depeche
TitreLa Cour suprême va se prononcer sur l'exécution de mineurs
Description(non défini)
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Date de publication26 janvier 2004
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OrganisationsAgence mondiale d'information - AFP (auteur)
Condamnés
Mots-clefsjurisprudence + mineur
ZonegéosEtats-Unis