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La Cour constitutionnelle du Bénin confirme que la peine de mort est inconstitutionnelle au Bénin

ACTU du 4 août 2012
Pays :
Dans une décision DCC 12-153 du 4 août 2012 sur la conformité des dispositions du code de procédure pénale à la constitution, la Cour constitutionnelle du Bénin rappelle l'article de la Constitution qui indique que "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois".

La Cour indique que puisque le Bénin s'est engagé (par voie législative puis par son adhésion) à respecter le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", "aucune disposition légale ne doit plus faire état de la peine de mort."

Les dispositions du code de procédure pénale qui prévoyaient encore la peine de mort sont donc inconstitutionnelles.
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Données techniques

ID6916
Type de document (code)actu
TitreLa Cour constitutionnelle du Bénin confirme que la peine de mort est inconstitutionnelle au Bénin
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication4 août 2012
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsjurisprudence + ratification + traité
ZonegéosBénin