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Réunion-débat sur les droits de l'homme des enfants dont les parents sont condamnés à la peine de mort ou ont été exécutés

A/HRC/RES/22/11
résolution du 21 mars 2013 - Conseil des droits de l'homme
Nations Unies
Distr. générale 10 avril 2013

Assemblée générale
Conseil des droits de l'homme
Vingt-deuxième session
Point 3 de l'ordre du jour
Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l'homme

22/11 Réunion-débat sur les droits de l'homme des enfants dont les parents sont condamnés à la peine de mort ou ont été exécutés


Le Conseil des droits de l'homme,

S'inspirant de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l'homme, des pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme et d'autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l'homme,

Réaffirmant les buts et principes de la Convention relative aux droits de l'enfant, en particulier ses articles 2, 3, 9 et 20, et les obligations des États qui sont parties à cette Convention,

Ayant à l'esprit tous les types de situations dans lesquelles un enfant peut être séparé de ses parents contre leur volonté, en particulier lorsque la séparation résulte d'une mesure prise par un État,

Saluant la journée de débat général sur les enfants dont les parents sont incarcérés, organisée par le Comité des droits de l'enfant le 30 septembre 2011, et prenant note de ses conclusions avec intérêt,

Rappelant la résolution 19/37 du Conseil des droits de l'homme sur les droits de l'enfant, en date du 23 mars 2012,

Profondément préoccupé par l'incidence négative de l'imposition et de l'application de la peine de mort sur les droits de l'homme des enfants dont les parents sont condamnés à la peine de mort ou ont été exécutés,

1. Reconnaît les conséquences négatives de l'imposition et de l'application de la peine de mort pour les enfants des personnes concernées et exhorte les États à apporter à ces enfants la protection et l'assistance dont ils peuvent avoir besoin;

2. Invite les États à permettre à ces enfants ou, s'il y a lieu, compte dûment tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant, à un autre membre de la famille, d'avoir des contacts avec leurs parents et d'avoir accès à toute information pertinente sur la situation de leurs parents;

3. Décide de convoquer, à sa vingt-quatrième session, une réunion-débat sur les droits de l'homme des enfants dont les parents sont condamnés à la peine de mort ou ont été exécutés, en mettant particulièrement l'accent sur les moyens de garantir la pleine jouissance de leurs droits;

4. Prie le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme d'organiser la réunion-débat et de se mettre en contact avec les États, les organes et organismes des Nations Unies concernés, les organes conventionnels, les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et les mécanismes régionaux de défense des droits de l'homme, ainsi qu'avec la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, et avec les institutions nationales des droits de l'homme, pour qu'ils apportent leur contribution à la réunion-débat;

5. Prie également le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme d'établir un rapport rendant compte sous forme résumée des conclusions de la réunion-débat et de le présenter au Conseil des droits de l'homme à sa vingt-cinquième session;

6. Décide que le supplément annuel du rapport quinquennal du Secrétaire général sur la peine capitale, demandé par le Conseil des droits de l'homme dans sa décision 18/117 en date du 28 septembre 2011, continuera à donner des informations sur cette question.

[Adoptée sans vote]
48e séance 21 mars 2013
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Données techniques

ID6968
Type de document (code)resolution
TitreRéunion-débat sur les droits de l'homme des enfants dont les parents sont condamnés à la peine de mort ou ont été exécutés
Description(non défini)
RéférenceA/HRC/RES/22/11
Date de publication21 mars 2013
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsDidier Reynders attire l'attention à New York sur les enfants des condamnés à mort, Résolution - La question de la peine de mort, La question de la peine de mort, Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU organise une réunion sur le sort des enfants de condamnés à mort, Le Conseil des droits de l'homme tient une une réunion-débat sur la situation des enfants de condamnés à mort, Bilan positif de la 22e session du Conseil des droits de l'homme, Une résolution du Conseil des droits de l'homme de l'ONU appelle à un débat sur le sort des enfants dont les parents sont condamnés à mort
OrganisationsConseil des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefsenfants de condamnés à mort
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