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Adoption d'un projet de loi augmentant le champ d'application de la peine de mort en Papouasie Nouvelle Guinée

ACTU du 28 mai 2013
Le parlement de Papouasie Nouvelle Guinée adopte des amendements au code pénal qui prévoient de nouvelles catégories d'infractions passibles de la peine de mort et qui introduisent de nouvelles méthodes d'exécution.

La Papouasie Nouvelle Guinée fait partie des pays abolitionnistes de facto, ou "en pratique" : aucune exécution n'a eu lieu dans ce Etat depuis l'indépendance.
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Données techniques

ID6979
Type de document (code)actu
TitreAdoption d'un projet de loi augmentant le champ d'application de la peine de mort en Papouasie Nouvelle Guinée
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication28 mai 2013
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsaugmentation du champ d'application pdm + méthode d'exécution + parlement + projet de loi
ZonegéosPapouasie Nouvelle Guinée