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La Guinée Bissau ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

ACTU du 24 septembre 2013
Pays :
La Guinée Bissau ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Elle devient le soixante dix-huitième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 24 décembre 2013 en Guinée Bissau. Deux autres pays l'ont signé en 2000, un en 2012, et un dernier ce même 24 septembre 2013, mais ils ne l'ont pas encore ratifié. La Guinée Bissau avait aussi signé ce traité en 2000.

La Guinée Bissau a émis une réserve lors de cette ratification, pour indiquer que le Comité des droits de l'homme ne pouvait pas être saisi sur des points relatifs au Deuxième protocole facultatif.
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Données techniques

ID6997
Type de document (code)actu
TitreLa Guinée Bissau ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication24 septembre 2013
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosGuinée Bissau