Plan du site

En Inde, la Cour suprême accorde un sursis à un condamné à mort afin d'examiner la question de sa santé mentale

ACTU du 31 janvier 2014
Pays :
Faisant suite à la décision de la Cour Suprême indienne du 21 janvier 2014 qui encadre les droits de condamnés à mort, en interdisant notamment les durées de procédures exagérées et l'exécution de personnes souffrant de troubles mentaux, une nouvelle requête a été déposée par les avocats de Devinder Pal Singh Bhullar.

La Cour suprême sursoit à son exécution pour permettre notamment des examens complémentaires sur sa santé mentale.

Devinder Pal Singh a été condamné à mort le 29 août 2001 après avoir été reconnu coupable d'implication dans des attentats qui ont eu lieu en 1993. Sa demande de gâce, formulée en 2002 a été rejetée par le président en 2011.
Partager…

Données techniques

ID7207
Type de document (code)actu
TitreEn Inde, la Cour suprême accorde un sursis à un condamné à mort afin d'examiner la question de sa santé mentale
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication31 janvier 2014
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsdéficient + durée (dans les couloirs de la mort) + jurisprudence + sursis
ZonegéosInde