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Suspension des condamnations à mort

dépêche de presse du 2 février 1999 - Agence mondiale d'information - AFP
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MOSCOU - La Cour constitutionnelle a décidé mardi de suspendre les condamnations à mort en Russie jusqu'à la création de cours d'assises avec jury dans toutes les régions du pays, a-t-on appris auprès de la Cour.

Cette décision revient à instaurer un moratoire temporaire sur les condamnations à mort, le temps d'adopter une loi créant ces cours d'assises.

Théoriquement, Moscou doit abolir la peine de mort dans les trois ans qui auront suivi son entrée au Conseil de l'Europe, soit avant le 28 février 1999.

Seules neuf régions de Russie sur 89 comptent actuellement de telles cours avec jury.

"Les condamnations à la peine capitale ne pourront être prononcées par des jurys dans les neuf régions où ils existent ou dans les régions qui n'ont pas de jury", a commenté le représentant à la Cour constitutionnelle du président Boris Eltsine Mikhaïl Mitioukov, cité par Interfax.

La Cour avait été saisie en décembre 1998 par les avocats de personnes condamnées à mort, en l'absence de jury, qui estimaient que les droits constitutionnels de leurs clients avaient été violés.

Depuis l'entrée de la Russie au Conseil de l'Europe le 28 février 1996, l'exécution des condamnés faisaient déjà l'objet d'un moratoire mais les condamnations à la peine capitale pouvaient toujours être prononcées.

Selon le ministère de la Justice, les tribunaux prononcent quelque 150 condamnations à mort par an.

Le ministre russe de l'Intérieur, Sergueï Stepachine, avait indiqué en décembre dernier que la Russie comptait 800 condamnés à mort. Ils sont détenus dans un camp spécial près de Vologda (nord).

Selon un dernier sondage, 47,3 % des Russes sont opposés à l'abolition de la peine de mort.

Des appels à la suspension du moratoire ont été lancés après le meurtre commandité de la députée libérale de Saint-Pétersbourg, Galina Starovoïtova, qui a choqué tout le pays en novembre dernier.
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Données techniques

ID721
Type de document (code)depeche
TitreSuspension des condamnations à mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication2 février 1999
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsSuspension des condamnations à mort en Russie
OrganisationsAgence mondiale d'information - AFP (auteur)
Condamnés
Mots-clefsjurisprudence + sursis
ZonegéosRussie