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Russie : les communistes veulent la peine de mort pour les terroristes

dépêche de presse du 4 février 2014 - Ria Novosti
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MOSCOU, 4 février - RIA Novosti
En Russie, les députés communistes estiment que la réclusion à perpétuité n'est pas un châtiment suffisant pour les terroristes, écrit mardi le quotidien Izvestia.
Les députés des quatre fractions de la Douma ont soumis mi-janvier un projet de loi visant à durcir les peines pour exercice d'une activité terroriste, création d'une organisation terroriste et participation à celle-ci, organisation et financement d'attentats, enseignement de l'activité terroriste, prise d'otages ou encore détournement d'avions, de navires et de trains. Les auteurs des amendements proposent que pour ces crimes, la peine maximale passe de 20 ans à la réclusion à perpétuité. De plus, le projet de loi annule un délai de prescription pour ces crimes.

Mais le Parti communiste (PC) estime que la réclusion à perpétuité est une sanction insuffisante pour terrorisme et complicité de terrorisme, détournement d'un moyen de transport et prise d'otages. Il a donc préparé des amendements au projet de loi.

"Nous exigeons la peine de mort pour les exécutants, commanditaires, sponsors et complices d'attentats. Il faut revenir à la peine de mort pour les bandits et les terroristes qui assassinent des innocents – des personnes âgées, des femmes et des enfants", souligne Vadim Soloviev.

Selon lui, aucun frein juridique ne s'oppose à la peine de mort en Russie.

"D'un point de vue législatif, la peine de mort n'a pas été abrogée en Russie et aucun moratoire ne pèse sur elle. Le Code pénal prévoit cette mesure. Un moratoire sur les peines capitales était en vigueur uniquement parce que la Constitution stipulait que les condamnations à mort ne pouvaient pas être prononcées sans être examinées par un jury. Désormais cette condition est remplie. Par ailleurs, la Russie n'a pas ratifié le protocole 6 de la Convention des droits de l'homme qui annule la peine de mort", a-t-il déclaré.

Ilia Kostounov, membre du parti Russie unie et du Comité pour la sécurité à la Douma, souligne qu'il n'existe aucune preuve de l'efficacité de la peine de mort comme facteur de dissuasion.

Nikolaï Svanidze, chef de la Commission pour les libertés civiles au Conseil des droits de l'homme, considère même la peine de mort comme la pierre angulaire empêchant la Russie de revenir vers son passé totalitaire.

En 2009 la Cour constitutionnelle a conclu qu'en signant, sans pour autant ratifier le protocole 6 de la Convention des droits de l'homme, la Russie ne pouvait pas appliquer la peine de mort, bien qu'elle ne soit pas exclue de la législation nationale. Jusqu'à la ratification du protocole la Russie est soumise à la Convention de Vienne sur le droit des traités qui établit la primauté des accords internationaux sur la législation nationale.
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Données techniques

ID7211
Type de document (code)depeche
TitreRussie : les communistes veulent la peine de mort pour les terroristes
Description(non défini)
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Date de publication4 février 2014
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsRia Novosti (auteur)
Condamnés
Mots-clefsprojet de loi + terrorisme + volonté de rétablissement
ZonegéosRussie