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La Cour de justice de la CEDEAO demande au Nigeria de suspendre une condamnation à mort

ACTU du 31 janvier 2014
Pays :
Une décision de la Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest demande au gouvernement fédéral du Nigeria et à l'Etat d'Edo de suspendre l'exécution de M. Thankgod Ebhos en attendant que son recours soit examiné.
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Données techniques

ID7219
Type de document (code)actu
TitreLa Cour de justice de la CEDEAO demande au Nigeria de suspendre une condamnation à mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication31 janvier 2014
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur), Cour de justice de la CEDEAO
Condamnés
Mots-clefsjurisprudence
ZonegéosNigéria