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Déclaration du Comité des Ministres sur les exécutions récentes aux Etats-Unis d'Amérique

déclaration du 12 février 2014 - Conseil de l'Europe
Le Comité des Ministres déplore les exécutions qui ont eu lieu récemment aux Etats-Unis d'Amérique.

Le Comité des Ministres est profondément choqué par les circonstances dans lesquelles un condamné à mort a été exécuté le 16 janvier 2014 dans l'état de l'Ohio.

Le Comité des Ministres se déclaré très préoccupé par le fait qu'en dépit des efforts du gouvernement fédéral, un citoyen mexicain a été exécuté au Texas sans avoir pu exercer ses droits au titre de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, à laquelle les Etats-Unis sont partie. Cela constitue un manquement à une obligation internationale incontestable, comme en témoigne l'arrêt rendu par la Cour internationale de justice le 31 mars 2004 dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique).

Dans le même temps, le Comité salue comme un pas dans la bonne direction le moratoire sur l'application de la peine de mort décidé hier par le Gouverneur de l'Etat de Washington.

Le Comité des Ministres appelle les Etats-Unis à mettre un terme à cette pratique inhumaine en instaurant un moratoire sur le recours à la peine de mort, en tant que premier pas vers son abolition, et à respecter les valeurs et principes du Conseil de l'Europe.

Le Comité des Ministres réaffirme son opposition sans équivoque à la peine capitale, en tous lieux et en toutes circonstances. Par principe, il reste déterminé à poursuivre ses efforts visant à abolir cette pratique inhumaine à l'échelle mondiale.


(Déclaration adoptée par le Comité des Ministres le 12 février 2014, lors de la 1191e réunion des Délégués des Ministres)
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Données techniques

ID7233
Type de document (code)
TitreDéclaration du Comité des Ministres sur les exécutions récentes aux Etats-Unis d'Amérique
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication12 février 2014
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsDéclaration du Comité des Ministres sur la peine de mort aux Etats-Unis d'Amérique, Un juge de l'Arkansas bloque les exécutions avant une nouvelle loi
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
Condamnés
Mots-clefsConvention de Vienne + exécution ratée (néanmoins le condamné est exécuté) + moratoire + réactions internationales + ressortissant étranger
ZonegéosEtats-Unis + Mexique