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Commutation des peines des condamnés à mort au Cameroun

ACTU du 18 février 2014
Pays :
A l'occasion de la célébration du Cinquantenaire de la Réunification du Cameroun, le Président du Cameroun, Paul Biya, accorde une amnistie.

Le "décret 2014/058 du 18 février portant commutation et remise de peines" indique dans son article 1er :
"Les remises de peines suivantes sont accordées aux personnes définitivement condamnées à la date de signature du présent décret :
1) Une commutation en un emprisonnement à vie en faveur des personnes originellement condamnées à la peine de mort ; [...]"
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Données techniques

ID7243
Type de document (code)actu
TitreCommutation des peines des condamnés à mort au Cameroun
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication18 février 2014
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefscommutation de peine + grace + président
ZonegéosCameroun