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Le parlement bulgare décidé à abolir la peine de mort

dépêche de presse du 27 novembre 1998 - Agence mondiale d'information - AFP
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SOFIA - Le parlement bulgare a exprimé vendredi sa volonté d'abolir la peine de mort, en votant en première lecture une loi dans ce sens, alors que l'opinion publique est plutôt favorable à la peine capitale en raison du niveau élevé de la criminalité.

128 députés, toutes tendances confondues, ont voté pour des amendements du code pénal qui rempalcent la peine de mort par une peine de prison à perpétuité, non commuable. Seulement 30 ont voté contre et 10 se sont abstenus.

Ces amendements doivent être définitivement adoptés en deuxième lecture le 10 décembre prochain, à l'occasion du cinquantième anniversaire de la Convention des droits de l'homme.

Ils ont été suggérés la semaine dernière par le représentant permanent du programme de développement de l'ONU Antonio Viginalte au président du parlement Yordan Sokolov.

Le ministre de la Justice Vassil Gotzev a tenu à souligner vendredi que la peine de
mort doit être abolie non "pas pour plaire à l'Europe, mais pour montrer que la Bulgarie a fait son choix de civilisation". Les statistiques européennes ont démontré que la peine capitale "n'a pas d'effet dissuasif sur les auteurs de meurtres", a-t-il rappelé.

Selon la députée Petia Chopova du parti ex-communiste (PSB, opposition), "l'opinion publique diffère nettement de la position des membres du parlement" sur le sujet de la peine de mort.

L'abolition de la peine de mort "nous permettra de faire extrader des criminels qui se cachent à l'étranger" et qui ne sont pas extradés si la justice du pays concerné estime qu'ils risquent une peine de mort en Bulgarie, a indiqué le ministre de l'Intérieur Bogomil Bonev.

Le député du parti Vert (opposition), Alexandar Karakatchanov, a fait observer que les condamnés à mort sont "des récidivistes" et que leur exécution "ne serait pas anti-démocratique et inhumaine". Il a appelé les députés à discuter avec leurs électeurs avant de voter.

Selon un sondage effectué récemment à Sofia par l'institut MBMD, 52% des personnes interrogées restent favorables à la peine de mort pour les auteurs de meurtres particulièrement cruels, 11% souhaitent une peine capitale ou la prison à perpétuité et 35% sont pour la peine à perpétuité. Une sanction plus légère est réclamée par 1% des sondés.

Le chef de la direction des prisons bulgares Zdravko Traïkov et le procureur général Ivan Tatartchev se sont récemment déclarés en faveur de l'application de la peine de mort.

Depuis la chute du communisme le nombre des crimes a triplé. En 1997, une personne sur 10.000 a été assassinée, selon le ministère de la Justice. Ces statistiques alarmantes scandalisent la population bulgare, qui n'était guère informée sur le taux de la criminalité à l'époque communiste.

La peine de mort figure dans le code pénal bulgare depuis 1886. Après l'établissement du régime communiste en 1944, environ 2.700 personnes proches de l'ancien régime ont été exécutées en 10 ans. 763 personnes ont été fusillées entre 1953 et 1989, selon la Direction des prisons.

Selon le code pénal en vigueur, la peine de mort est prononcée pour haute trahison, espionnage, assassinat, crimes de guerre et génocide.

Un moratoire sur les exécutions a été imposé le 20 juillet 1990, huit mois après la chute du régime communiste. Une trentaine de condamnés pour assassinats au cours des huit dernières années attendent que les autorités décident de leur sort. Le président Petar Stoïanov a déclaré récemment qu'il les grâcierait si le parlement abolissait la peine de mort.
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Données techniques

ID730
Type de document (code)depeche
TitreLe parlement bulgare décidé à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication27 novembre 1998
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLa Bulgarie abolit la peine de mort
OrganisationsAgence mondiale d'information - AFP (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + parlement
ZonegéosBulgarie