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Belgique : Un vote limitant l'extradition vers les pays qui appliquent la peine de mort

dépêche de presse du 27 mars 2014 - Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
Pays :
Le Sénat a approuvé jeudi une proposition de loi de Philippe Mahoux (PS) qui permet d'interdire à la Belgique d'extrader un individu poursuivi pour une infraction punissable de la peine de mort dans son pays.

Les partis de la majorité et les écologistes d'Ecolo et de Groen ont voté en faveur de ce texte, le Vlaams Belang contre et la N-VA s'est abstenue.

La proposition de M. Mahoux, chef de groupe PS, modifie une loi de 1874 en indiquant que l'État belge refuse toute extradition, quelle que soit l'infraction pour laquelle un étranger est poursuivi, tant qu'il n'y a pas d'assurance formelle que la peine de mort ne sera pas prononcée à l'encontre de cette personne. Cette législation renforce la protection actuelle en interdisant à la Belgique d'extrader un individu condamné à mort vers l'État qui l'a condamné à cette peine.

Jusqu'à présent, chaque fois qu'une demande d'extradition parvenait à la justice belge de la part d'un pays qui applique encore la peine capitale, des négociations s'imposaient entre les deux Etats.

Le texte doit encore être examiné par la Chambre.
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Données techniques

ID7319
Type de document (code)depeche
TitreBelgique : Un vote limitant l'extradition vers les pays qui appliquent la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication27 mars 2014
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsBelga - Agence Télégraphique Belge de Presse (auteur)
Condamnés
Mots-clefsextradition + parlement + projet de loi
ZonegéosBelgique