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USA: la Cour suprême rejette en dernier ressort l'appel d'un condamné

dépêche de presse du 4 avril 2014 - Agence mondiale d'information - AFP
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Tommy Lynn Sells
WASHINGTON - La Cour suprême des Etats-Unis a rejeté en dernier ressort jeudi, moins d'une heure avant l'exécution, l'appel d'un condamné qui voulait connaître la provenance du produit avec lequel il a finalement été mis à mort peu après au Texas.

Le juge conservateur Antonin Scalia, en charge du Texas (sud), a rejeté l'appel de Tommy Sells, qui a été exécuté peu après à Huntsville. Ce tueur en série a été déclaré mort à 18H27 (23H27 GMT), selon un porte-parole des prisons texanes.

Une juge fédérale avait pourtant ordonné dans un premier temps mercredi le report de l'exécution et de celle d'un codétenu mexicain, jusqu'à ce que les autorités pénitentiaires texanes révèlent l'origine du barbiturique qu'elles utilisent pour ces injections létales.

Mais ce jugement a été cassé en appel et le Texas a obtenu gain de cause devant la plus haute juridiction du pays.

Tommy Sells, 49 ans, qui s'était présenté comme un tueur en série, avait été condamné à mort pour l'enlèvement et le meurtre d'une fillette de 13 ans en 1999, mais avait revendiqué la responsabilité de dizaines de meurtres.

Nous estimons que la manière dont nous exécutons nos condamnés est un reflet de notre société, ont regretté ses avocats, Maurie Levin et Jonathan Ross. Sans transparence à propos des injections létales, particulièrement quant à l'origine et à la pureté du produit utilisé, il est impossible de s'assurer que les exécutions sont constitutionnelles.

Si nous voulons conserver la peine de mort au Texas, alors l'Etat ne peut pas continuer à cacher ses méthodes d'exécution, qui empêchent les avocats du condamné, les tribunaux et le public d'obtenir des détails basiques concernant le processus de mise à mort, ont-ils ajouté.

Tommy Sells est le 15e condamné à mort exécuté cette année aux Etats-Unis, dont cinq au Texas, l'Etat américain responsable en 2013 de plus du tiers des exécutions du pays, selon le Centre d'information sur la peine capitale.

En première instance, la juge fédérale Vanessa Gilmore avait ordonné la publication complète de la source, la nature et l'efficacité du pentobarbital, l'anesthésiant utilisé au Texas depuis 1982, sans quoi les condamnés ne pourraient pas prouver une potentielle violation de leurs droits constitutionnels en vertu du 8e Amendement qui proscrit tout châtiment cruel et inhabituel.

La provenance des barbituriques pour les exécutions devient une réelle source de controverses dans le pays et la Cour suprême doit dire vendredi si elle se penche au fond sur la question à travers le cas d'un condamné de Louisiane.

Depuis le refus des fabricants européens de fournir le pentobarbital pour des exécutions humaines, plusieurs États américains se trouvent confrontés à une pénurie de barbituriques et se tournent vers de nouveaux fournisseurs ou des produits non homologués au niveau fédéral.

Le Texas, comme d'autres Etats, fait désormais appel à des préparateurs en pharmacie non agréés au niveau fédéral, dont ils préfèrent taire le nom.

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Données techniques

ID7322
Type de document (code)depeche
TitreUSA: la Cour suprême rejette en dernier ressort l'appel d'un condamné
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication4 avril 2014
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsAgence mondiale d'information - AFP (auteur)
CondamnésTommy Lynn Sells
Mots-clefsjurisprudence + méthode d'exécution + produits - injection létale + sursis de dernière minute
ZonegéosEtats-Unis + Texas