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Le Parlement indien adopte une loi plus stricte contre la violence sexuelle

dépêche de presse du 21 mars 2013 - Associated Press - AP
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Le Parlement indien a adopté jeudi une nouvelle loi pour protéger les femmes contre la violence sexuelle, en réponse au viol collectif mortel d'une jeune femme à bord d'un bus de New Delhi en décembre.

La loi, qui doit encore être entérinée par le président pour devenir officielle, précise que le harcèlement, le voyeurisme et le harcèlement sexuel sont des crimes. Elle prévoit aussi la peine de mort pour les récidivistes ou pour les viols qui mènent à la mort de la victime.

Les policiers qui refusent d'ouvrir une enquête suite à une plainte d'agression sexuelle seront aussi passibles de poursuites criminelles.

Les militants des droits de la femme ont salué l'adoption de cette loi, tout en s'inquiétant de certaines de ses clauses et en rappelant l'application des lois en Inde est parfois inadéquate.

Les militants ont dénoncé la décision du gouvernement de ne pas criminaliser le viol d'une femme par son mari.

Ils estiment aussi que la peine de 10 ans de prison prévue pour des attaques à l'acide est insuffisante et affirment que l'établissement de l'âge de consentement à 18 ans ne correspond pas aux moeurs sexuelles modernes des jeunes.
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Données techniques

ID7341
Type de document (code)depeche
TitreLe Parlement indien adopte une loi plus stricte contre la violence sexuelle
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication21 mars 2013
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsAugmentation du champ d'application de la peine de mort en Inde
OrganisationsAssociated Press - AP (auteur)
Condamnés
Mots-clefsaugmentation du champ d'application pdm + législation + parlement
ZonegéosInde