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La rapporteure de l'APCE appelle l'Etat du Texas à ne pas exécuter Ramiro Hernandez Llanas

AP064(2014)
communiqué de presse du 8 avril 2014 - Conseil de l'Europe
Thèmes :
Ramiro Hernández-Llanas
Strasbourg, 08.04.2014 – Marietta Karamanli (France, SOC), rapporteure générale de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, a lancé aujourd'hui aux autorités texanes un appel à ne pas exécuter Ramiro Hernandez Llanas, ressortissant mexicain condamné à mort en février 2000, dont l'exécution est actuellement prévue pour le 9 avril au Texas.

"Hernandez Llanas, a été privé de son droit de demander une assistance consulaire, comme il aurait dû l'être en vertu de la Convention de Vienne et du jugement rendu par la Cour internationale de Justice (CIJ) dans l'affaire Avena (Mexique c. États-Unis d'Amérique)", a souligné la rapporteure.

La CIJ avait conclu, dans l'affaire Avena, que les Etats-Unis avaient violé l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires (CVRC) en lien avec les condamnations à mort, aux Etats-Unis, de 51 hommes mexicains. La CIJ a ordonné aux Etats-Unis d'assurer "la révision et le réexamen" judiciaires des verdicts de culpabilité et des peines prononcées afin de déterminer si ces personnes avaient été lésées du fait des violations de la CVRC.

"Il est inacceptable que les États-Unis, Etat observateur auprès du Conseil de l'Europe, ne mettent pas en œuvre un arrêt de la Cour internationale de Justice. Il se peut fort bien que la violation de la Convention qu'a constatée la CIJ soit à l'origine d'une erreur judiciaire. Il est encore possible d'éviter l'irréparable en permettant à Ramiro Hernandez Llanas de bénéficier, ainsi que l'a ordonné la CIJ, du contrôle juridictionnel et du réexamen de sa cause, avec l'assistance juridique que le gouvernement mexicain tient à lui apporter", a déclaré la rapporteure.

"Par ailleurs, la Cour suprême des Etats-Unis a proscrit, en 2002, l'exécution des personnes handicapées mentales. L'exécution d'Hernandez Llanas serait d'autant plus choquante qu'il présente un handicap mental, comme le confirment six tests de QI effectués sur une période de presque dix ans", a conclu Mme Karamanli.
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Données techniques

ID7345
Type de document (code)communique
TitreLa rapporteure de l'APCE appelle l'Etat du Texas à ne pas exécuter Ramiro Hernandez Llanas
Description(non défini)
RéférenceAP064(2014)
Date de publication8 avril 2014
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsNouvelle exécution aux Etats-Unis d'un ressortissant mexicain en violation du droit international
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur), Cour internationale de Justice
CondamnésRamiro Hernández-Llanas
Mots-clefsConvention de Vienne + déficient + réactions internationales + ressortissant étranger
ZonegéosEtats-Unis + Mexique + Texas