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Nouvelle exécution aux Etats-Unis d'un ressortissant mexicain en violation du droit international

ACTU du 9 avril 2014
Thèmes :
Ramiro Hernández-Llanas
Le Texas exécute le ressortissant mexicain Ramiro Hernández-Llanas, en violation de l'application de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

En 2004, la Cour Internationale de Justice avait en effet reconnu, dans son arrêt "Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)" la violation des droits de 51 Mexicains dans les couloirs de la mort de prisons américaines, parce qu'ils n'avaient pas été informés de leur droit à une assistance consulaire, prévue à l'article 36 de la Convention de Vienne.
Les Etats-Unis d'Amérique étaient tenus de procéder au réexamen et à la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre ces condamnés à mort mexicains, ce qu'ils n'ont pas fait.

Comme pour trois précédents cas de ressortissants mexicains, en 2008, 2011 et 2014, le Texas a procédé à l'exécution sans prendre en compte les pressants appels internationaux à surseoir à l'exécution.

D'autres recours ont par ailleurs été rejetés, notamment sur la méthode d'exécution (produits utilisés pour l'injection) et sur la santé mentale du condamné.
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Données techniques

ID7347
Type de document (code)actu
TitreNouvelle exécution aux Etats-Unis d'un ressortissant mexicain en violation du droit international
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication9 avril 2014
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsNouvelle exécution au Texas d'un ressortissant mexicain en violation du droit international, La peine de mort en 2014 aux Etats-Unis : 35 exécutions
OrganisationsCour internationale de Justice, Sophie Fotiadi (auteur)
CondamnésRamiro Hernández-Llanas
Mots-clefsdéficient + exécution + ressortissant étranger
ZonegéosEtats-Unis + Mexique + Texas