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Maldives : l'ONU inquiète d'un nouveau règlement prévoyant la peine de mort pour les enfants

communiqué de presse du 29 avril 2014 - Organisation des Nations Unies
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29 avril 2014 – Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) a exprimé mardi sa préoccupation concernant un nouveau règlement aux Maldives sur l'application de la peine de mort, qui met fin à un moratoire de 60 ans dans ce pays.

"Le nouveau règlement, qui a été adopté par le gouvernement dimanche 27 avril, prévoit la peine de mort pour le crime d'homicide volontaire, y compris pour les personnes âgées de moins de 18 ans. L'âge de la responsabilité pénale aux Maldives est de 10 ans, mais pour les infractions 'hadd', les enfants sont considérés responsables à partir de 7 ans. Avec le nouveau règlement, un enfant de 7 ans peut donc être condamné à mort", a expliqué la porte-parole du HCDH, Ravina Shamdasani, lors d'une conférence de presse à Genève.

Le hadd ou le hudud sont des sanctions prévues par la loi religieuse islamique, la Chari'a, pour des infractions précises. Selon le nouveau règlement maldivien, les enfants condamnés seront exécutés lorsqu'ils atteindront l'âge de 18 ans.

"Selon le droit international, les personnes inculpées et condamnées pour des infractions commises avant l'âge de 18 ans, ne peuvent ni être condamnées à mort, ni à la prison à vie sans possibilité de libération", a rappelé la porte-parole.

"Les traités internationaux des droits de l'homme, et en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l'enfant, que les Maldives ont ratifié, imposent une interdiction absolue de la peine de mort pour des personnes âgées de moins de 18 ans au moment où le crime a été commis", a-t-elle ajouté.

Les Maldives ont observé un moratoire sur la peine de mort pendant 60 ans et lors de l'examen périodique universel au Conseil des droits de l'homme en 2010, le pays a réaffirmé son engagement à maintenir ce moratoire.

"Nous exhortons le gouvernement des Maldives à préserver son moratoire sur la peine de mort en toute circonstances, et en particulier dans les cas de délinquance juvénile, et de travailler pour abolir définitivement la peine de mort", a indiqué Mme Shamdasani.

"Nous encourageons également le gouvernement à abroger le nouveau règlement ainsi que toutes les dispositions légales concernant la peine de mort", a-t-elle ajouté.
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Données techniques

ID7362
Type de document (code)communique
TitreMaldives : l'ONU inquiète d'un nouveau règlement prévoyant la peine de mort pour les enfants
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication29 avril 2014
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsMaldives : Un ado pourrait encourir la peine de mort
OrganisationsOrganisation des Nations Unies (auteur)
Condamnés
Mots-clefscharia + mineur + moratoire + réactions internationales + volonté de rétablissement
ZonegéosMaldives