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Déclaration sur les jugements rendus en Égypte

140429/03
déclaration du 29 avril 2014 - Union européenne
Pays :
Bruxelles, le 29 avril 2014

"L'UE est opposée à la peine capitale dans tous les cas et condamne dès lors vigoureusement la recommandation de peine de mort émise par un tribunal égyptien de Minya à l'encontre de 683 personnes supplémentaires; ce tribunal avait déjà émis une recommandation similaire à l'encontre de 529 personnes fin mars. Il est particulièrement préoccupant que cette première recommandation ait été confirmée dans le cas de 37 personnes.

Ces procès collectifs constituent une violation manifeste de la législation internationale en matière de droits de l'homme: les accusations exactes retenues contre chaque défendeur n'apparaissent pas clairement, les procédures ne respectent pas les normes les plus élémentaires en matière de respect du droit de la défense et les verdicts semblent totalement disproportionnés, à défaut de respecter le principe de condamnation individuelle.

L'UE appelle une nouvelle fois les autorités judiciaires égyptiennes à garantir le droit des défendeurs à un procès équitable et engagé dans des délais raisonnables, sur la base d'accusations claires et à la suite d'une enquête adéquate et indépendante, ainsi que le droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat et d'avoir des contacts avec les membres de la famille, conformément aux normes internationales en la matière.

L'UE observe une tendance très inquiétante pour ce qui est du respect par l'Égypte de ses obligations internationales en matière de droits de l'homme, ainsi que de la solidité de la transition du pays vers la démocratie, qui nécessite la mise en place d'un cadre juridique et judiciaire respectant les normes internationales relatives aux droits de l'homme. Elle appelle les autorités égyptiennes à inverser immédiatement cette tendance, qui compromet toute perspective de mettre fin aux divisions au sein de la société, et à veiller à ce que des progrès soient accomplis sur la voie d'une Égypte réellement démocratique, stable et prospère, dans le cadre d'un processus politique ouvert à l'ensemble des citoyens."
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Données techniques

ID7374
Type de document (code)
TitreDéclaration sur les jugements rendus en Égypte
Description(non défini)
Référence140429/03
Date de publication29 avril 2014
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents683 nouvelles condamnations à mort simultanées en Egypte, Egypte - Condamnations à la peine capitale
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefscondamnation à mort + condamnations en masse + réactions internationales
ZonegéosEgypte