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Déclaration du Comité des Ministres sur les récentes condamnations à mort au Bélarus

déclaration du 22 janvier 2014 - Conseil de l'Europe
Le Comité des Ministres regrette la condamnation à mort de M. Eduard Lykov en novembre 2013, qui porte à quatre le nombre de peines de mort prononcées au Bélarus en 2013.

Le Comité des Ministres regrette également que le tribunal régional de Homyel ait confirmé la condamnation à mort de M. Aleysander Grunow après que la Cour suprême ait renvoyé l'affaire devant cette juridiction pour réexamen.

Tout en reconnaissant l'absence d'information faisant état d'exécutions en 2013, le Comité des Ministres note avec préoccupation que les condamnations à mort répétées sont en contradiction avec les valeurs du Conseil de l'Europe.

Le Comité des Ministres appelle le Président du Bélarus à commuer les peines de mort prononcées à l'encontre de MM. Eduard Lykov et Aleysander Grunow et, à titre plus général, exhorte le Bélarus à instaurer un moratoire formel sur les exécutions en tant que première étape vers l'abolition de la peine de mort.

[Déclaration adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 22 janvier 2014, lors de la 1189e réunion des Délégués des Ministres.]
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Données techniques

ID7383
Type de document (code)
TitreDéclaration du Comité des Ministres sur les récentes condamnations à mort au Bélarus
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication22 janvier 2014
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsDéclaration du Comité des Ministres sur l'exécution de M. Pavel Selyun au Bélarus
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
Condamnés
Mots-clefscondamnation à mort
ZonegéosBélarus (Biélorussie)