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Cuba - Le parlement adopte un durcissement du code pénal

dépêche de presse du 17 février 1999 - Reuters
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LA HAVANE - L'Assemblée nationale cubaine a approuvé mardi le durcissement de l'arsenal législatif contre la criminalité, adoptant une loi qui prévoit la peine de mort ou la prison à vie à l'encontre des trafiquants de drogues et d'autres criminels.

La loi, qui modifie 25 des 350 articles du code pénal cubain, a pour but de renforcer la vague de répression policière engagée depuis quelques semaines à Cuba.

Le 5 janvier dernier, Fidel Castro avait estimé que la criminalité, en hausse dans l'île communiste, était une menace majeure pour l'Etat cubain et avait prôné un durcissement des autorités envers les auteurs de crimes et l'opposition.

La loi adoptée mardi renforce les sanctions contre les meurtres, la prostitution, le trafic de drogue et les vols à main armée.

La peine de mort est désormais envisagée pour toute personnes reconnue coupable de production, de vente, de distribution ou de possession illégale de drogues dans les affaires comprenant un volet international ou impliquant un fonctionnaire cubain.

Les criminels impliquant des mineurs de moins de 16 ans dans leurs opérations de trafic de drogue seront également passibles de la peine capitale.

Création de la détention à vie

Prévue par le code pénal pour les seuls meurtres jusqu'alors, la peine de mort sera désormais requise pour toute corruption de mineurs, une modification légale destinée à lutter contre la pédophilie et la prostitution enfantine.

La détention à vie, qui ne figurait pas dans le code pénal cubain, qui limitait les sentences à 30 ans d'emprisonnement, est désormais applicable dans les affaires de vols à main armée, d'attaques contre des biens ou des personnes.

Les responsables de réseaux d'immigration clandestine seront également passibles de cette peine maximale, dans les cas où la vie des personnes a été mise en danger.

Un second projet de loi visant les "collaborateurs" avec les Etats-Unis doit être examiné demain par le parlement et selon toute vraisemblance il sera adopté sans problème.

Il prévoit des peines de prison pouvant aller jusqu'à 30 ans pour les personnes ayant participé aux tentatives du gouvernement américain de porter atteinte à l'économie cubaine via des sanctions et de déstabiliser son système politique.
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Données techniques

ID742
Type de document (code)depeche
TitreCuba - Le parlement adopte un durcissement du code pénal
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication17 février 1999
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsCuba augmente le champ d'application de la peine capitale et prévoit la peine de mort pour les trafiquants de drogue
OrganisationsReuters (auteur)
Condamnés
Mots-clefsaugmentation du champ d'application pdm + drogue + législation + parlement
ZonegéosCuba