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Etats-Unis : l'ONU salue la décision de la Cour suprême de limiter l'usage de la peine de mort

communiqué de presse du 30 mai 2014 - Organisation des Nations Unies
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30 mai 2014 – Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) a salué vendredi la décision de la Cour suprême des États-Unis de renforcer les règles qui interdisent l'usage de la peine de mort contre des personnes souffrant d'handicaps mentaux, suite à un cas controversé dans l'État de Floride.

"Jusqu'à présent, la Floride a refusé d'examiner des éléments qui pourraient prouver l'éventuel handicap mental d'un accusé à moins que celui-ci ait un quotient intellectuel (QI) inférieur à 70. Dans ce cas précis, l'accusé avait un score de 71. La Cour suprême a statué que c'est inconstitutionnel de refuser de prendre en compte d'autres facteurs que le simple test QI en précisant que le handicap mental est une maladie, et non pas un score", a indiqué une porte-parole du HCDH, Ravina Shamdasani, lors d'une conférence de presse à Genève.

La décision de la Cour suprême n'affectera pas seulement la Floride, qui est l'État avec le plus grand nombre de détenus dans le couloir de la mort après la Californie, mais également les autres États qui utilisent encore la peine de mort.

"À partir de maintenant les juges seront tenus d'adopter une attitude moins mécanique concernant la question du handicap mental dans les cas de peine de mort", a expliqué la porte-parole en rappelant qu'en 2002, la Cour suprême avait déjà statué qu'aucun État ne peut exécuter des personnes souffrant de handicap mental. La nouvelle décision accentue cet arrêté en donnant une définition plus précise du handicap mental.

Dans sa décision, la Cour suprême a souligné que "la peine de mort est la peine la plus lourde que puisse imposer la société. Les personnes qui risquent cette sanction sévère doivent avoir une opportunité équitable de montrer que la Constitution interdit leur exécution. La loi en Floride viole l'engagement de notre pays à assurer le respect de la dignité humaine".

"Nous saluons la décision de la Cour suprême qui est un pas en avant pour restreindre l'utilisation de la peine de mort aux États-Unis, et nous exhortons les autorités américaines à aller plus loin en établissant un moratoire sur les exécutions et à terme d'abolir la peine de mort", a déclaré la porte-parole du HCDH.
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Données techniques

ID7427
Type de document (code)communique
TitreEtats-Unis : l'ONU salue la décision de la Cour suprême de limiter l'usage de la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication30 mai 2014
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsL'ONU salue une décision de la Cour suprême américaine
OrganisationsOrganisation des Nations Unies (auteur)
Condamnés
Mots-clefsdéficient + jurisprudence + réactions internationales
ZonegéosEtats-Unis