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Roi de la Belgique

Loi portant assentiment au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

loi du 4 décembre 1998 - Roi de la Belgique - Belgique
Pays :
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

4 DECEMBRE 1998. - Loi portant assentiment au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, fait à New York le 15 décembre 1989 (1)


ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :


Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2. Le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, fait à New York le 15 décembre 1989, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonons qu'elle soit revêtue de sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 4 décembre 1998.

ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
_______
Note
(1) Session 1997-1998.
Sénat.
Documents. - Projet de loi déposé le 3 août 1998, n° 1-1088/1.
Session 1998-1999.
Sénat.
Documents. - Rapport, n° 1-1088/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-1088/3.
Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 18 novembre 1998. - Vote. Séance du 19 novembre 1998.
Chambre.
Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1834/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à sanction royale, n° 1834/2.
Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 3 décembre 1998.
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Données techniques

ID751
Type de document (code)
TitreLoi portant assentiment au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication4 décembre 1998
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleBelgique
Documents parents
OrganisationsRoi de la Belgique (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosBelgique