La question de la peine de mort

Nations Unies
Assemblée générale
Conseil des droits de l'homme
Vingt-sixième session
Point 3 de l'ordre du jour
Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Allemagne, Andorre*, Angola*, Australie*, Autriche, Belgique*, Bénin, Bolivie (État plurinational de)*, Bulgarie*, Chili, Chypre*, Colombie*, Costa Rica, Croatie*, Danemark*, Espagne*, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande*, France, Géorgie*, Grèce*, Hongrie*, Honduras*, Irlande, Islande*, Israël*, Kirghizistan*, Lettonie*, Liechtenstein*, Lituanie*, Luxembourg*, Malte*, Mexique, Monaco*, Mongolie*, Monténégro, Namibie, Nicaragua*, Norvège*, Nouvelle-Zélande*, Paraguay*, Pays-Bas*, Pérou, Pologne*, Portugal*, République de Moldova*, République dominicaine*, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Rwanda*, Serbie*, Sierra Leone, Slovaquie*, Slovénie*, Suède*, Suisse*, Timor-Leste*, Turquie*, Ukraine*, Uruguay*: projet de résolution

[* État non membre du Conseil des droits de l'homme.]

26/... La question de la peine de mort

Le Conseil des droits de l'homme,

Guidé par les buts et principes de la Charte des Nations Unies,

Rappelant la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l'enfant, et réaffirmant que tous les États doivent s'acquitter des obligations que leur impose le droit international relatif aux droits de l'homme,

Rappelant également le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort,

Rappelant en outre les résolutions de l'Assemblée générale 62/149 du 18 décembre 2007, 63/168 du 18 décembre 2008, 65/206 du 21 décembre 2010 et 67/176 du 20 décembre 2012 relatives à la question d'un moratoire sur l'application de la peine de mort,

Réaffirmant les garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort énoncées dans l'annexe à la résolution 1984/50 du Conseil économique et social en date du 25 mai 1984, et les dispositions relatives à l'application des garanties contenues dans les résolutions 1989/64 et 1996/15 du Conseil, en date des 24 mai 1989 et 23 juillet 1996,

Rappelant toutes les résolutions de la Commission des droits de l'homme sur la question de la peine de mort, la dernière étant la résolution 2005/59 du 20 avril 2005,

Rappelant également la décision 18/117 du Conseil des droits de l'homme en date du 28 septembre 2011 relative au rapport du Secrétaire général sur la question de la peine de mort, la résolution 22/11 du Conseil en date du 21 mars 2013 relative à une réunion- débat sur les droits de l'homme des enfants dont les parents sont condamnés à la peine de mort ou ont été exécutés, et la décision 22/117 du Conseil en date du 21 mars 2013 relative à une réunion-débat de haut niveau sur la question de la peine de mort,

Prenant note des rapports du Secrétaire général sur la question de la peine de mort, dont le dernier met en évidence les progrès importants accomplis vers l'abolition universelle de la peine de mort et certaines avancées notables sur la voie d'une restriction de l'application de la peine de mort dans les pays où elle est toujours en vigueur, et rappelle aux États qui entendent continuer d'appliquer la peine de mort qu'il est nécessaire de protéger les droits des personnes passibles de la peine de mort et de veiller à ce que celle-ci ne soit pas prononcée pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans, en particulier, conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention relative aux droits de l'enfant,

Conscient du travail effectué par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales qui ont examiné les questions relatives aux droits de l'homme en lien avec la peine de mort, notamment le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires,

Conscient également du travail entrepris par les organes conventionnels pour traiter les questions relatives aux droits de l'homme en lien avec la peine de mort,

Se félicitant de ce que de nombreux États observent un moratoire sur l'application de la peine de mort,

Notant que des États ayant des systèmes juridiques, des traditions, des cultures et des contextes religieux différents ont aboli la peine de mort ou observent un moratoire sur son application,

Déplorant vivement le fait que l'application de la peine de mort conduit à des violations des droits de l'homme des personnes passibles de cette peine et des autres personnes concernées,

Reconnaissant l'intérêt d'étudier la question de la peine de mort et d'organiser, aux niveaux national et international, des débats sur cette question,

1. Demande instamment aux États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort de protéger les droits des personnes passibles de cette peine et de veiller à ce que la peine de mort ne soit pas prononcée pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans, en particulier, conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention relative aux droits de l'enfant;

2. Invite les États qui n'ont pas encore adhéré au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ou qui n'ont pas encore ratifié cet instrument, à envisager de le faire;

3. Prie le Secrétaire général de consacrer le supplément annuel de 2015 à son rapport quinquennal sur la peine capitale aux conséquences, à différents stades, de l'imposition et l'application de la peine de mort sur la jouissance des droits de l'homme par les personnes passibles de cette peine et les autres personnes concernées, et de le présenter au Conseil des droits de l'homme à sa trentième session;

4. Décide d'organiser des réunions-débats biennales de haut niveau visant la poursuite d'échanges de vues sur la question de la peine de mort, dont la première sera tenue à la vingt huitième session du Conseil et portera sur les efforts entrepris au niveau régional en vue d'abolir la peine de mort et les difficultés rencontrées à cet égard;

5. Demande au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme d'organiser les réunions-débats et de se concerter avec les États, les organismes, institutions, organes conventionnels et titulaires de mandat au titre des procédures spéciales des Nations Unies compétents et les mécanismes régionaux des droits de l'homme, ainsi qu'avec les parlementaires, la société civile, ycompris les organisations non gouvernementales, et les institutions nationales des droits de l'homme, afin de s'assurer de leur participation aux réunions-débats;

6. Demande également au Haut-Commissariat d'élaborer, sous forme de résumé, un rapport sur la première réunion-débat et de le soumettre au Conseil des droits de l'homme pour examen à sa trentième session;

7. Décide de poursuivre l'examen de cette question conformément à son programme de travail.