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Le Conseil des droits de l'homme renouvelle des mandats de Rapporteurs spéciaux et décide de débats biennaux sur la peine de mort (extrait)

communiqué de presse du 26 juin 2014 - Conseil des droits de l'homme
Conseil des droits de l'homme
APRES MIDI

26 juin 2014

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Adoption de résolutions et décisions

Textes adoptés

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Aux termes d'une résolution sur la question de la peine de mort (A/HRC/26/L.8/rev.1, à paraître en français), adoptée par 29 voix contre 10, avec 8 abstentions, le Conseil demande instamment aux États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort de protéger les droits des personnes passibles de cette peine et de veiller à ce que la peine de mort ne soit pas prononcée pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans, en particulier. Il invite les États qui n'ont pas encore adhéré au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ou qui n'ont pas encore ratifié cet instrument, à envisager de le faire.

Le Conseil décide d'organiser des réunions-débats biennales de haut niveau visant la poursuite d'échanges de vues sur la question de la peine de mort, dont la première sera tenue à la session de mars 2015 du Conseil et portera sur les efforts entrepris au niveau régional en vue d'abolir la peine de mort et les difficultés rencontrées à cet égard. Il demande au Haut-Commissariat d'élaborer, sous forme de résumé, un rapport sur la première réunion-débat et de le soumettre au Conseil pour examen à sa session de septembre 2015. Il prie en outre le Secrétaire général de consacrer le supplément annuel de 2015 à son rapport quinquennal sur la peine capitale aux conséquences, à différents stades, de l'imposition de l'application de la peine de mort sur la jouissance des droits de l'homme par les personnes passibles de cette peine et les autres personnes concernées, et de le présenter au Conseil à sa session de septembre 2015.

Ont voté pour (29) : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Autriche, Bénin, Brésil, Burkina Faso, Chili, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Estonie, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Gabon, Irlande, Italie, Kazakhstan, Mexique, Monténégro, Namibie, Pérou, Philippines, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Sierra Leone et Venezuela.

Ont voté contre (10) : Arabie saoudite, Botswana, Chine, Émirats arabes unis, Éthiopie, Inde, Indonésie, Japon, Koweït et Pakistan.

Abstentions (8) : Cuba, États-Unis, Fédération de Russie, Kenya, Maldives, Maroc, République de Corée et Viet Nam.

Ce texte a fait l'objet de trois propositions d'amendements qui ont été toutes rejetées à l'issue de votes. Un amendement figurant au document A/HRC/26/L.34 a été rejeté par 23 voix contre 17 pour avec 6 abstentions. L'amendement figurant au document A/HRC/26/L.35 a également été rejeté par 23 voix contre 17 avec 7 abstentions. Le dernier amendement figurant au document A/HRC/26/L.36 a été rejeté par 26 voix contre 12 avec 9 abstentions.

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Données techniques

ID7542
Type de document (code)communique
TitreLe Conseil des droits de l'homme renouvelle des mandats de Rapporteurs spéciaux et décide de débats biennaux sur la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication26 juin 2014
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLe Conseil des droits de l'homme de l'ONU adopte une résolution sur la question de la peine de mort
OrganisationsConseil des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefscampagne contre la peine de mort + manifestation + rapport + résolution
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