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Vers la fin des exécutions avec des médicaments suisses

dépêche de presse du 27 août 2014 - Agence Télégraphique Suisse - ATS
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Les médicaments suisses ne doivent pas servir à l'exécution de la peine de mort, a décidé mercredi à l'unanimité la commission de la santé publique du Conseil des Etats.

La nouvelle disposition précise que l'exportation de médicaments et leur commerce à l'étranger à partir de la Suisse sont interdits pour l'exécution d'êtres humains. L'institut Swissmedic devra vérifier si ces barbituriques et autres benzodiazépines sont destinés ou non à utiliser pour appliquer la peine de mort avant d'autoriser leur exportation.

Cette règlementation s'aligne sur celle de l'Union européenne (UE). Actuellement, l'utilisation de médicaments pour exécuter des êtres humains dans les pays pratiquant la peine de mort ne constitue pas une fin illicite. Des substances léthales suisses ont déjà été utilisées pour des exécutions capitales, notamment aux Etats-Unis.

En 2011, l'entreprise pharmaceutique Naari, sise à Bâle, a exigé de l'Etat du Nebraska la restitution d'un anesthésiant. Son directeur a indiqué aux autorités qu'il refusait que ses produits soient employés pour exécuter des condamnés, précisant que le médicament avait été détourné par un intermédiaire en Zambie auquel il avait été remis à des fins médicales.

L'utilisation de l'anesthésiant au thiopental sodique de Sandoz pour l'application de la peine capitale aux Etats-Unis a été révélé début 2011. Dans ce cas, le produit a été commandé à la filiale Sandoz autrichienne du groupe Novartis et a transité par un intermédiaire britannique. Sandoz a ensuite interdit à ses filiales de livrer le produit aux Etats-Unis ou à des tiers pouvant l'y revendre.

La commission a par ailleurs entamé la discussion sur les autres points de la révision de la loi sur les médicaments. Par 8 voix contre 1, elle a accepté qu'en cas d«urgence et dans des situations à définir par le Conseil fédéral, les pharmaciens puissent remettre sans autre des médicaments en principe soumis à ordonnance. Ils ne pourront toutefois le faire qu«après avoir eu un contact direct avec le patient.

Par 6 voix contre 3, la commission a en revanche refusé de suivre le National et de prévoir une procédure simplifiée d«autorisation pour certains médicaments qui sont autorisés depuis au moins 10 ans dans des pays de l«UE. La Suisse irait plus loin que les Etats européens entre eux, fait-elle valoir.
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Données techniques

ID7623
Type de document (code)depeche
TitreVers la fin des exécutions avec des médicaments suisses
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication27 août 2014
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsAgence Télégraphique Suisse - ATS (auteur), Union européenne
Condamnés
Mots-clefslégislation + produits - injection létale
ZonegéosEtats-Unis + Suisse