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Convention relative aux droits de l'enfant (extrait)

traité du 20 novembre 1989 - Assemblée Générale de l'ONU - Monde
Thème :

Consulter aussi le tableau récapitulatif ou la carte des ratifications de ce traité.

Adoptée et ouverte à la signature, ratification et adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 44/25 du 20 novembre 1989

Entrée en vigueur le 2 septembre 1990, conformément à l'article 49


[...]

Article 37

Les Etats parties veillent à ce que:

a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans;

[...]
Date d'entrée en vigueur : 2 septembre 1990
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Données techniques

ID7641
Type de document (code)traite
TitreConvention relative aux droits de l'enfant
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication20 novembre 1989
Date d'entrée en vigueur2 septembre 1990
Zone de publication officielleMonde
Documents parents
OrganisationsAssemblée Générale de l'ONU (auteur)
Condamnés
Mots-clefsmineur
Zonegéos