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Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (extrait)

traité du 4 novembre 1950 - Conseil de l'Europe - Europe

Consulter aussi le tableau récapitulatif ou la carte des ratifications de ce traité.

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Rome, 4.XI.1950

Entrée en vigueur le 3 septembre 1953

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Titre I – Droits et libertés

Article 2

1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.

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Date d'entrée en vigueur : 3 septembre 1953
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Données techniques

ID7642
Type de document (code)traite
TitreConvention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication4 novembre 1950
Date d'entrée en vigueur3 septembre 1953
Zone de publication officielleEurope
Documents parentsLe Secrétaire Général notifié par la Turquie de son intention de déroger temporairement à une partie des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, Ankara informe le Conseil de l'Europe de la suspension temporaire de la CEDH
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
Condamnés
Mots-clefs
Zonegéos