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La Serbie-Monténégro ratifie la Convention européenne des Droits de l'Homme

102f(2004)
communiqué de presse du 2 mars 2004 - Conseil de l'Europe
Pays :
Strasbourg, 02.03.2004 – Le Ministre des Affaires étrangères de Serbie-Monténégro, Goran Svilanovic, sera au Conseil de l'Europe le mercredi 3 mars pour formellement ratifier un certain nombre de conventions-clés de l'Organisation.

Conformément aux obligations et engagements que la Serbie-Monténégro a contractés au moment de son adhésion au Conseil de l'Europe en avril 2003, M. Svilanovic déposera les instruments de ratification des conventions suivantes :

- La Convention européenne des Droits de l'Homme – y compris ses Protocoles nos 1, 4, 6, 7, 12 et 13 (relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances) ;

- La Convention européenne pour la prévention de la torture ;

- La Convention européenne sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur.

Lors de sa visite, M. Svilanovic s'entretiendra également avec le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Walter Schwimmer, avant d'avoir un échange de vues avec les Délégués des Ministres.
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Données techniques

ID767
Type de document (code)communique
TitreLa Serbie-Monténégro ratifie la Convention européenne des Droits de l'Homme
Description(non défini)
Référence102f(2004)
Date de publication2 mars 2004
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLa Serbie-Monténégro ratifie les deux traités du Conseil de l'Europe abolissant la peine de mort
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosSerbie