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La Chine envisage de supprimer la peine de mort pour neuf infractions

dépêche de presse du 27 octobre 2014 - Xinhua
Pays :
BEIJING, 27 octobre (Xinhua) -- Les législateurs chinois envisagent de supprimer la peine de mort pour neuf infractions, dont le trafic d'armes et de matières nucléaires.

Le projet d'amendement à la loi pénale a été soumis lundi en première lecture au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN) durant la session bimestrielle de la législature qui se tient de lundi à samedi.

Les neuf infractions concernées sont le trafic d'armes, de munitions, de matières nucléaires ou de fausses monnaies, la contrefaçon de billets de banque, la collecte frauduleuse de fonds, le proxénétisme, l'obstruction à l'exercice des fonctions d'un commandant ou de toute personne en service et la fabrication de rumeurs en temps de guerre, selon le projet d'amendement.
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Données techniques

ID7680
Type de document (code)depeche
TitreLa Chine envisage de supprimer la peine de mort pour neuf infractions
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication27 octobre 2014
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsProjet de loi pour diminuer le nombre de crimes passibles de la peine de mort en Chine
OrganisationsXinhua (auteur)
Condamnés
Mots-clefsdiminution du champ d'application pdm + législation + projet de loi
ZonegéosChine