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Etats-Unis : La Cour suprême reporte une exécution

dépêche de presse du 29 octobre 2014 - Agence Télégraphique Suisse - ATS
Pays :
Thème :
Mark Christeson
Fait exceptionnel, la Cour suprême des Etats-Unis a reporté une exécution dans le Missouri peu avant la fin du compte à rebours.

Mark Christeson était condamné pour le triple meurtre en 1998 d'une mère et de ses deux enfants. Sa mort par injection était programmée à minuit mercredi (06h00 en Suisse).

La décision est tombée un peu plus de deux heures avant: six juges de la Cour suprême contre trois ont accordé un sursis à ce condamné de l'Etat du Missouri. Le temps nécessaire à trancher une question de fond: a-t-il pâti d'une défense déficiente? Ses avocats commis d'office n'auraient pas respecté les délais pour interjeter appel.

Mark Christeson a par ailleurs reçu le soutien exceptionnel de 17 juges fédéraux et d'Etat. Ceux-ci estiment que le condamné a été victime d'un déni de justice. Ils réclament un sursis.

A Washington, souvent à des milliers de kilomètres des chambres d'exécution où attendent des condamnés parfois déjà sanglés, la plus haute juridiction du pays s'érige en ultime rempart pour décider de la vie ou de la mort d'un prisonnier.

Danny Bickell, responsable des «recours d'urgence» à la Cour, plus connu sous le nom de «clerc de la mort», gère toutes les exécutions aux quatre coins du pays, nuit et jour. Rouage clé du processus, il opère dans la plus grande confidentialité et refuse d'ailleurs toute interview.

Il est en contact quasi permanent avec les avocats du condamné et de l'Etat où l'exécution est programmée. Il sait à tout moment où se trouve chacun des neuf juges.

Bien en amont, «son rôle est de se faire une idée complète de ce qui se passe (pour chaque affaire), de savoir ce qui se passe dans les tribunaux inférieurs pour prévoir ce qui va aboutir à la Cour suprême», explique l'avocat Rob Owen.

Chacun des neuf juges de la Haute Cour a un secteur géographique de couverture. Le juge chargé de l'Etat où l'exécution est prévue est saisi de chaque recours.

«Pour chaque exécution, un des clercs du district concerné est chargé de la coordination, de relayer chaque décision de justice» inférieure, de lire les épais argumentaires et d'aviser le juge de district, généralement chez lui à des heures avancées de la nuit, raconte à l'AFP Jay Wexler, ancien clerc de la juge Ruth Ginsburg, qui lui parlait sur une «ligne sécurisée».

Souvent à son domicile ou parfois à un spectacle, le juge de district peut décider par lui-même du sort du prisonnier ou en référer à la Cour au grand complet.

«99,9% du temps, le juge de district va renvoyer le recours devant toute la Cour, et les neuf juges vont trancher sur la demande» de sursis, déclarait en 2012 le «clerc de la mort» dans une intervention exceptionnelle devant des avocats, rapportée par le New York Times.

«C'est la pratique», explique à l'AFP William Jay, ancien clerc du juge Antonin Scalia qui gère le Texas, l'Etat qui exécute le plus. «Cela évite de revenir vers un autre juge car, en théorie, chaque condamné peut s'adresser à autant de juges qu'il veut».

«Plus on se rapproche d'une exécution et plus les procédures sont nombreuses», souligne Jay Wexler.

«Je plaide coupable du chef d'accusation de tout faire pour sauver la vie de mon client», reconnaît Rob Owen, qui a obtenu deux sursis pour son client texan Hank Skinner. Il sait cependant que «ce n'est pas à notre avantage de surprendre la Cour suprême à la veille d'une exécution».

Après plusieurs refus successifs, il arrive qu'un Etat «présume qu'un nouveau recours ne soit que tactique pour retarder l'exécution». Il peut prendre la liberté d'exécuter le condamné, si la Cour suprême ne lui a pas dit d'arrêter le compte à rebours, selon William Jay.

Injection létale, défense déficiente, accusation corrompue, retard mental... «Plus la question légale soulevée est importante, plus le sursis a des chances d'être accordé», ajoute Jay Wexler. Il faut cinq votes pour obtenir un sursis.

Des quelque 1300 demandes déposées l'an passé, 50 seulement ont été acceptées de manière temporaire, selon les statistiques de la haute Cour.
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Données techniques

ID7707
Type de document (code)depeche
TitreEtats-Unis : La Cour suprême reporte une exécution
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication29 octobre 2014
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLa Cour suprême donne raison à un condamné à mort et ordonne qu'il soit rejugé
OrganisationsAgence Télégraphique Suisse - ATS (auteur)
CondamnésMark Christeson
Mots-clefsjurisprudence + sursis
ZonegéosEtats-Unis