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Peine de mort : le Comité des droits de l'homme appelle à l'abolition universelle

communiqué de presse du 29 octobre 2014 - Organisation des Nations Unies
29 octobre 2014 – A l'occasion du 25e anniversaire du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, le Comité des droits de l'homme, qui est gardien de ce traité, a affirmé mercredi que la lutte pour l'abolition se poursuit.

Depuis l'adoption du deuxième Protocole facultatif, les progrès réalisés pour interdire les exécutions se sont considérablement accélérés. 81 Etats ont ratifié le Protocole facultatif, et 79 autres États ont, soit aboli la peine de mort, soit ne la pratiquent plus.

« Le Comité se félicite de cette tendance internationale vers l'abolition et salue la ratification cette année par El Salvador, le Gabon et la Pologne », a affirmé le Comité des droits de l'homme dans un communiqué de presse.

Dès 1982, le Comité a estimé que « toutes les mesures de suppression devraient être considérées comme un progrès pour le respect du droit à la vie ».

Si l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui définit le droit à la vie, autorise l'application dans des cas précis et très limités de la peine de mort, le Comité des droits de l'homme a souligné que dans la pratique il est extrêmement rare que les dispositions strictes de cet article soient respectées. La plupart des cas de peine de mort ont impliqué des violations des dispositions du Pacte, notamment celles relatives aux garanties d'une procédure régulière ainsi que l'interdiction de la torture, et des traitements inhumains ou dégradants.

Cette année encore, le Comité a continué à appeler à l'abolition et à encourager les Etats à ratifier le deuxième Protocole facultatif, notamment ceux qui conservent la peine de mort dans la loi, mais qui ne l'appliquent plus. Certains de ces États ont d'ores et déjà pris l'engagement de ratifier le deuxième Protocole facultatif.

« Il est important que même les États qui ne procèdent plus à des exécutions ratifient le deuxième Protocole facultatif, puisque l'obligation conventionnelle empêchera un éventuel rétablissement de la peine de mort. Dans ce cas, un État devrait d'abord se retirer du Protocole. La ratification permettrait de mieux résister à toute clameur publique pour un retour à cette pratique horrible », a expliqué le Comité.
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Données techniques

ID7713
Type de document (code)communique
TitrePeine de mort : le Comité des droits de l'homme appelle à l'abolition universelle
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication29 octobre 2014
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsOrganisation des Nations Unies (auteur), Comité des droits de l'homme
Condamnés
Mots-clefscampagne contre la peine de mort + ratification + traité
Zonegéos